# Comment effectuer le calcul de l’acompte IS étape par étapeL’impôt sur les sociétés représente l’une des obligations fiscales les plus importantes pour les entreprises françaises. Contrairement à une idée reçue, cet impôt ne se règle pas en une seule fois en fin d’exercice, mais fait l’objet d’un système de versements anticipés tout au long de l’année. Ce mécanisme d’acomptes trimestriels, bien que parfois perçu comme complexe, vise à faciliter la gestion de trésorerie des sociétés tout en assurant des rentrées fiscales régulières pour l’État. Maîtriser le calcul de ces acomptes s’avère essentiel pour toute entreprise soumise à l’IS, car une erreur dans leur détermination peut engendrer des pénalités financières significatives ou créer des difficultés de trésorerie inattendues.## Comprendre le mécanisme de l’acompte d’impôt sur les sociétés
Le système des acomptes d’IS repose sur un principe simple : anticiper le paiement de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours en se basant sur les résultats de l’exercice précédent. Cette approche permet d’éviter qu’une entreprise doive mobiliser une somme importante en une seule fois lors de la liquidation finale de son impôt. Pour vous, dirigeant d’entreprise, cela signifie que vous devez intégrer ces échéances régulières dans votre planification financière annuelle.
Le fonctionnement des acomptes s’apparente à un système de prépaiement progressif. Plutôt que d’attendre la clôture de votre exercice comptable pour régler l’intégralité de votre IS, vous versez quatre avances réparties sur l’année. Ces versements anticipés seront ensuite déduits du montant définitif de votre impôt lorsque celui-ci sera calculé sur la base de vos résultats réels. Si vos acomptes dépassent l’impôt finalement dû, l’administration fiscale procédera à un remboursement du trop-versé.
### La base légale : articles 1668 et 1731 du Code général des impôts
L’obligation de verser des acomptes d’IS trouve sa source dans l’article 1668 du Code général des impôts. Ce texte fondamental établit le cadre juridique du paiement fractionné de l’impôt sur les sociétés et définit les modalités de calcul applicables. L’article précise notamment que les sociétés doivent effectuer quatre versements d’acomptes au cours de l’exercice, dont le montant total correspond à l’impôt acquitté au titre de l’exercice précédent.
L’article 1731 du CGI, quant à lui, encadre les conséquences d’un versement insuffisant ou tardif. Il prévoit une majoration automatique lorsque l’écart entre les acomptes versés et l’impôt réellement dû dépasse certains seuils. Cette disposition légale incite les entreprises à estimer avec précision leur charge fiscale et à moduler leurs acomptes si nécessaire pour éviter toute pénalité.
### Le calendrier fiscal : échéances du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
Les dates de versement des acomptes d’IS sont fixées de manière uniforme pour toutes les entreprises : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Toutefois, le rang de chaque acompte dans votre cycle de paiement dépend de votre date de clôture comptable. Une entreprise clôturant au 31 décembre versera son premier acompte de l’exercice N le 15 mars N, tandis qu’
une société qui clôture au 30 juin, par exemple, aura un premier acompte rattaché à un autre cycle d’échéances. Il est donc indispensable d’identifier, pour votre date de clôture, à quelle échéance correspond votre 1er, 2e, 3e ou 4e acompte afin de ne manquer aucun versement.
| Date de clôture de l’exercice | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Gardez en tête que la date de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés ne se confond pas avec la date de liquidation du solde d’IS. Le solde se paie, lui, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture (par exemple, le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre). En pratique, intégrer ces dates clés dans votre calendrier fiscal est un réflexe simple qui vous évite intérêts de retard et majorations.
Les sociétés soumises à l’obligation de versement anticipé
Toutes les entreprises ne sont pas tenues de verser des acomptes d’IS. L’obligation vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’IS dû au titre du dernier exercice clos dépasse un certain seuil. Sont notamment concernées les SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCA, SELARL et, plus largement, toutes les entités ayant opté pour l’IS (y compris certaines SCI et entreprises individuelles à l’IS).
Concrètement, si votre société est imposée à l’IS et que l’impôt sur les bénéfices de l’exercice précédent (avant imputation des crédits d’impôt) excède 3 000 €, vous entrez dans le champ de l’acompte IS. À l’inverse, les sociétés relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (micro-entreprises, entreprises individuelles non optionnées, sociétés de personnes non soumises à l’IS) ne sont pas concernées. En cas de doute sur votre régime fiscal ou sur le montant d’IS de référence, un rapide point avec votre expert-comptable vous évitera de rater une obligation de versement anticipé.
À noter qu’il est possible, même en deçà du seuil, de choisir volontairement de verser des acomptes d’impôt sur les sociétés. Cette stratégie intéresse parfois les dirigeants qui préfèrent étaler la charge sur l’année plutôt que de supporter, une fois l’an, un règlement important. Vous pouvez ainsi lisser votre trésorerie, surtout si votre activité est saisonnière ou très cyclique.
Les cas d’exonération : seuil de 3 000 euros d’IS
Le seuil de 3 000 € constitue une frontière importante dans le calcul des acomptes d’IS. Lorsque l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos est inférieur ou égal à ce montant (toujours avant l’imputation des crédits d’impôt), votre entreprise est dispensée du versement des acomptes pour l’exercice suivant. Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés sera réglé en une seule fois, lors du dépôt du relevé de solde n°2572.
Cette dispense joue également dans d’autres situations spécifiques : premier exercice d’activité, première année d’imposition à l’IS ou exercice clôturé déficitaire. Attention toutefois à ne pas confondre IS effectivement payé et IS théorique : si votre IS de base était de 3 500 €, mais ramené à 2 500 € après un crédit d’impôt, vous dépassez tout de même le seuil de 3 000 € pour apprécier l’obligation d’acomptes.
Vous pouvez malgré tout décider de verser des acomptes même si vous remplissez les conditions de dispense. Pourquoi le faire ? Principalement pour répartir la charge fiscale dans le temps et éviter un impact de trésorerie trop important au moment du solde d’IS. Cette démarche reste optionnelle : à vous d’arbitrer en fonction de votre trésorerie prévisionnelle et de la visibilité que vous avez sur votre résultat.
Déterminer la base de calcul de l’acompte trimestriel
Pour calculer correctement un acompte d’impôt sur les sociétés, vous devez d’abord identifier la base de référence. C’est cette base qui permettra de déterminer un IS théorique servant de point de départ au calcul. Vous verrez qu’il ne s’agit pas seulement de prendre votre résultat comptable : il faut partir du résultat fiscal, appliquer les bons taux d’IS, tenir compte de la contribution sociale de 3,3 % le cas échéant, et distinguer l’IS de base des crédits d’impôt.
Utiliser le résultat fiscal N-1 comme référence
Les acomptes d’IS sont calculés à partir du résultat fiscal N-1, c’est-à-dire le bénéfice (ou le déficit) retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés au titre du dernier exercice clos. Cette notion de résultat fiscal tient déjà compte des réintégrations et déductions extra-comptables (charges non déductibles, amortissements dérogatoires, provisions non admises, etc.). C’est donc le montant sur lequel l’administration a appliqué le taux d’IS.
Pour déterminer la base de votre acompte trimestriel, vous devez ainsi repartir de l’IS brut N-1 (avant crédits et réductions d’impôt). Autrement dit, si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt recherche, d’un crédit d’impôt formation du dirigeant ou d’une réduction pour dons, ceux-ci ne réduisent pas la base de calcul de vos acomptes. En pratique, vous trouverez cette information dans votre relevé de solde d’IS (formulaire n°2572) et dans vos liasses fiscales.
Que se passe-t-il si le résultat fiscal N-1 n’est pas encore connu au moment de payer le 1er acompte ? Dans ce cas, le mécanisme prévoit une solution transitoire : vous utiliserez l’IS de l’exercice N-2 pour calculer provisoirement ce premier acompte, puis vous procéderez à une régularisation lors du 2e acompte, une fois votre résultat N-1 définitivement arrêté.
Appliquer le taux normal de 25% ou le taux réduit de 15%
Une fois le résultat fiscal de référence identifié, vous devez lui appliquer les taux d’impôt sur les sociétés en vigueur. Depuis la réforme achevée en 2022, le taux normal d’IS est fixé à 25 %. Toutefois, de nombreuses petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur bénéfice, ce qui a un impact direct sur le calcul des acomptes d’IS.
Pour profiter du taux réduit, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues majoritairement par des personnes physiques). Le taux réduit de 15 % s’applique alors sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, le surplus demeurant imposé au taux normal de 25 %.
En pratique, vous calculerez donc un premier segment d’IS au taux de 15 % sur la tranche éligible, puis un second segment au taux de 25 % sur le reste du résultat fiscal. La somme de ces deux segments d’impôt constituera l’IS brut théorique N-1 qui servira de base à la division par quatre pour obtenir chaque acompte trimestriel. Cette étape est essentielle si vous voulez obtenir un calcul d’acompte IS précis et conforme.
Calculer la contribution sociale de 3,3% sur l’IS dû
Au-delà de l’IS proprement dit, certaines sociétés sont également redevables de la contribution sociale de 3,3 % sur l’impôt sur les sociétés. Cette contribution s’applique sur la fraction de l’IS dépassant un abattement annuel, à condition que votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (seuils régulièrement actualisés). Elle vient donc s’ajouter au montant d’IS pour la détermination de la charge fiscale totale.
Le principe est le suivant : vous calculez d’abord l’IS dû selon les taux de 15 % et/ou 25 %, puis vous appliquez, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % sur la part d’IS supérieure à l’abattement prévu par la loi. Cette contribution n’est pas due par les petites entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par le législateur, mais elle concerne de nombreuses sociétés moyennes ou grandes.
Pour le calcul de l’acompte d’IS, vous devez intégrer cette contribution sociale dans votre montant de référence, puisqu’elle fait partie de la charge d’impôt sur les bénéfices de l’exercice N-1. En d’autres termes, la base du calcul des acomptes n’est pas uniquement l’IS stricto sensu, mais l’ensemble IS + contribution sociale, toujours avant imputation des crédits et réductions d’impôt.
Intégrer les crédits d’impôt : CICE, CIR et crédit d’impôt apprentissage
Les crédits d’impôt (comme le crédit d’impôt recherche – CIR, le crédit d’impôt innovation, ou encore certains crédits liés à l’apprentissage) viennent réduire l’IS à payer mais n’entrent pas dans la base de calcul des acomptes. Le CICE, en tant que tel, a été supprimé et transformé en baisse de charges sociales, mais de nombreuses entreprises continuent de bénéficier d’autres crédits d’impôt sectoriels.
Lorsque vous calculez votre acompte trimestriel, il est donc crucial de distinguer l’IS brut (avant crédits) de l’IS net (après imputation des crédits d’impôt). Les acomptes sont toujours déterminés à partir de l’IS brut : vous ne pouvez pas réduire mécaniquement vos acomptes au motif que vous prévoyez un montant important de CIR ou de crédit d’impôt apprentissage. Ces crédits interviendront lors de la liquidation du solde, soit pour réduire le complément d’IS à verser, soit pour générer une créance remboursable.
Sur le plan pratique, cela signifie que si vous prévoyez une forte progression de vos dépenses éligibles au CIR ou à d’autres dispositifs, il peut être pertinent de moduler vos acomptes par anticipation (dans le respect des règles). Toutefois, cette modulation suppose d’établir un scénario chiffré solide, car une sous-estimation trop optimiste peut déclencher des pénalités. Vous le verrez, le formulaire 2571-SD permet précisément d’exercer ce choix de modulation.
Calculer chaque acompte selon la méthode réglementaire
Une fois la base de calcul définie, reste à appliquer la méthode réglementaire pour déterminer, pas à pas, le montant de chaque acompte. Vous verrez que la logique est assez simple : calculer l’IS théorique N-1, le diviser par quatre, puis, le cas échéant, ajuster ces acomptes via le formulaire 2571-SD et imputer les acomptes déjà versés. La seule subtilité concerne le 1er acompte lorsque votre résultat N-1 n’est pas encore connu.
Formule de calcul : IS théorique N-1 divisé par 4
En régime de croisière, la règle est la suivante : chaque acompte trimestriel d’IS représente 25 % de l’IS brut dû au titre de l’exercice précédent. En d’autres termes, les quatre acomptes mis bout à bout sont censés reconstituer, à l’euro près, l’impôt sur les sociétés supporté sur N-1. Cette formule simple facilite la prévision et le pilotage de votre trésorerie.
La formule générale de calcul est donc :
Acompte IS trimestriel = IS brut N-1 (hors crédits et réductions d’impôt) / 4
Lorsque le résultat fiscal N-1 est déjà connu au moment du 1er acompte, vous appliquez directement cette formule pour les quatre échéances. En revanche, si vos comptes ne sont pas arrêtés, le 1er acompte sera calculé à partir de l’IS de N-2, puis réajusté lors du 2e acompte afin de coller à la réalité du résultat N-1. Cette mécanique de régularisation évite de retarder le paiement de l’impôt tout en laissant le temps de finaliser les comptes.
Moduler le montant via le formulaire 2571-SD en cas de variation du résultat
La méthode standard suppose que votre activité reste globalement stable entre N-1 et N. Mais que se passe-t-il si votre chiffre d’affaires chute fortement ou, au contraire, explose à la hausse ? Dans ces cas, la loi vous autorise à moduler le montant de vos acomptes d’IS, à la hausse comme à la baisse, en fonction de votre résultat prévisionnel N.
Cette modulation s’opère directement dans le formulaire 2571-SD, relevé d’acompte d’IS. Vous pouvez y indiquer un montant d’acompte différent de celui qui résulterait mécaniquement de l’IS N-1, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle. Ce levier est particulièrement utile si vous anticipez un bénéfice nettement inférieur (voire une perte) et que vous souhaitez préserver votre trésorerie.
Attention toutefois : une sous-estimation trop importante de votre impôt sur les sociétés, révélée lors de la liquidation du solde, peut entraîner une majoration de 5 % sur la différence non versée, en plus des intérêts de retard. En pratique, il est donc préférable de moduler avec prudence, sur la base d’un budget réaliste, plutôt que de chercher à minimiser artificiellement vos acomptes d’IS.
Appliquer l’imputation des acomptes déjà versés
À mesure que vous progressez dans l’année fiscale, chaque acompte d’IS vient s’ajouter aux précédents. Lors de la liquidation définitive de l’impôt, ces acomptes déjà versés seront imputés sur l’IS calculé au titre de l’exercice. Cela fonctionne un peu comme un système d’acomptes sur facture : vous avez déjà payé une partie de la note, il ne vous reste plus que le solde.
Sur le plan pratique, au moment de remplir votre relevé de solde n°2572, vous indiquerez en face de l’IS brut N (après crédits d’impôt) le montant cumulé des acomptes d’IS déjà payés sur l’exercice. La différence entre ces deux montants correspondra soit à un complément d’IS à régler, soit à un trop-versé donnant lieu à créance d’impôt ou remboursement.
Ce mécanisme d’imputation permet d’éviter les doubles paiements et de sécuriser, en comptabilité, le suivi de vos obligations fiscales. Vous devez donc conserver une trace précise de chaque acompte versé (date, montant, période concernée) afin de vous assurer que l’intégralité des acomptes d’impôt sur les sociétés est bien prise en compte dans votre calcul de solde.
Gérer les situations particulières affectant le calcul
Dans la réalité, peu de sociétés fonctionnent en « régime standard » de manière permanente. Changement de date de clôture, exercice de durée réduite, passage à l’IS, évolution de régime d’imposition… autant de situations particulières qui viennent impacter le calcul de l’acompte IS. Pour éviter les erreurs, il est important de connaître les principaux cas de figure et leurs conséquences.
Exercice comptable décalé ou durée inférieure à 12 mois
Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le principe de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés reste identique, mais le calendrier de versement change. C’est pourquoi le tableau des échéances, présenté plus haut, distingue quatre périodes de clôture différentes, chacune associée à un ordre spécifique des acomptes (1er, 2e, 3e, 4e).
En cas d’exercice exceptionnel de durée inférieure à 12 mois (changement de date de clôture, par exemple), la base de calcul de l’IS de référence peut être ajustée prorata temporis pour apprécier certains seuils, mais la règle de division par quatre s’applique toujours. Autrement dit, même pour un exercice de 6 ou 9 mois, vous déterminez un IS brut pour cet exercice puis en calculez le quart pour fixer vos acomptes de l’exercice suivant.
Ce type de situation génère souvent des décalages entre le rythme de l’activité et les versements d’acomptes. D’où l’intérêt, là encore, d’utiliser la modulation via le formulaire 2571-SD si votre résultat prévisionnel change sensiblement en raison du raccourcissement ou de l’allongement de l’exercice. Une anticipation fine vous évitera des tensions inutiles de trésorerie.
Entreprises nouvelles : dispense du premier exercice
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une dispense automatique d’acomptes d’IS pendant leur premier exercice d’activité. La raison est simple : il n’existe pas encore de résultat fiscal de référence, ni d’IS N-1 sur lequel se baser pour calculer des acomptes. L’impôt sur les sociétés du premier exercice sera donc payé en une seule fois, lors du dépôt de la déclaration de résultat et du relevé de solde n°2572.
Cette dispense joue aussi pour la première période au cours de laquelle une société devient imposable à l’IS (par option ou changement de régime). Tant qu’aucun IS n’a été dû au titre d’un exercice précédent, aucun acompte n’est exigible. En pratique, cela offre une certaine respiration de trésorerie au démarrage de l’activité, période souvent fragile pour les jeunes entreprises.
Rien ne vous empêche, toutefois, de provisionner volontairement en interne un « équivalent acompte », par exemple sur un compte bancaire dédié. Vous ne verserez pas ces sommes au fisc, mais vous les réserverez pour le paiement futur du solde d’IS. Cette approche prudente permet de ne pas se retrouver pris de court lorsque la première échéance d’impôt sur les sociétés tombe.
Passage au régime réel simplifié d’imposition
Le passage au régime réel simplifié d’imposition (ou au régime réel normal) peut également impacter le calcul de l’acompte IS, notamment si votre entreprise change de régime de TVA ou de modalités déclaratives. Toutefois, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le principe reste le même : c’est l’IS dû au titre du dernier exercice clos qui sert de base à vos acomptes.
Autrement dit, même si vous basculez d’un régime micro-BIC à un régime réel (avec option à l’IS) ou d’un régime forfaitaire à un réel simplifié, l’élément déterminant reste la première année au cours de laquelle vous devenez effectivement redevable de l’impôt sur les sociétés. C’est à partir de cet exercice de référence, une fois l’IS calculé, que vos futurs acomptes seront déterminés.
Dans les périodes de transition de régime, la vigilance est de mise car vous cumulez souvent plusieurs changements simultanés (déclarations de TVA, liasse fiscales, acomptes IS, etc.). N’hésitez pas à vous faire accompagner pour cette étape : une erreur dans le calcul des acomptes, même involontaire, peut générer des pénalités qui auraient pu être évitées avec un peu d’anticipation.
Effectuer la télédéclaration via l’espace professionnel impots.gouv.fr
Depuis plusieurs années, la déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés se font exclusivement par voie électronique. Le calcul de l’acompte IS n’est donc que la première étape : vous devez ensuite télédéclarer le montant sur le site impots.gouv.fr, via votre espace professionnel, puis procéder au télépaiement. Cette procédure, une fois maîtrisée, devient très rapide.
Remplir le formulaire n°2571 de déclaration d’acompte
Pour déclarer un acompte IS, vous devez utiliser le formulaire n°2571-SD, accessible depuis votre espace professionnel sur le site de l’administration fiscale. Après vous être connecté, rendez-vous dans le service « Déclarer » puis sélectionnez la rubrique « Impôt sur les sociétés ». Vous y verrez apparaître la période d’imposition concernée, associée à la déclaration 2571.
De nombreux champs sont préremplis (SIRET, raison sociale, période de l’exercice, etc.). Vous devez vérifier ces informations puis renseigner les zones relatives à l’IS de base, au taux applicable (15 % ou 25 %) ainsi qu’au calcul du montant de l’acompte. Si vous exercez la faculté de modulation, il convient de cocher la case correspondante et de saisir le montant ajusté de l’acompte que vous choisissez de verser.
Une fois le formulaire complété, vous validez la déclaration puis la signez électroniquement. Le système génère alors un accusé de réception qui prouve que votre relevé d’acompte d’impôt sur les sociétés a bien été transmis dans les délais. C’est seulement après cette étape de télédéclaration que vous pouvez procéder au télépaiement proprement dit.
Procéder au télépaiement obligatoire pour les entreprises
Le paiement des acomptes d’IS doit obligatoirement être effectué par télérèglement. Tout autre mode de paiement (chèque, virement hors procédure, etc.) expose votre entreprise à une pénalité spécifique de 0,2 % des sommes versées, avec un minimum de 60 €. Ce télépaiement intervient immédiatement après la transmission de la déclaration n°2571-SD ou ultérieurement, dans l’onglet « Payer » de votre espace professionnel.
Vous pouvez renseigner un compte bancaire dédié au paiement de vos impôts professionnels et choisir entre plusieurs options : prélèvement à l’échéance ou, selon les cas, prélèvement anticipé. Le montant du télérèglement sera automatiquement prélevé à la date limite de paiement indiquée sur votre avis. En pratique, lier votre calendrier interne à ces dates d’échéance vous permet d’assurer la disponibilité des fonds sur le compte au jour du prélèvement.
Le télépaiement des acomptes d’impôt sur les sociétés présente aussi un avantage de traçabilité : chaque paiement est associé à une référence claire (période, type d’impôt, numéro de déclaration), ce qui facilite le rapprochement bancaire et le suivi comptable. C’est un point clé pour fiabiliser la gestion de votre trésorerie fiscale.
Obtenir l’attestation de paiement et archivage comptable
Après chaque télérèglement d’acompte IS, l’administration met à votre disposition un avis de paiement ou une attestation consultable et téléchargeable depuis votre espace professionnel. Ce document mentionne le montant de l’acompte d’impôt sur les sociétés, la date de prélèvement, la période concernée et la référence de la déclaration 2571-SD correspondante.
Il est vivement conseillé d’archiver ces justificatifs, non seulement dans votre outil comptable, mais aussi dans un dossier fiscal dédié. Ils serviront de preuve en cas de contrôle, mais aussi de base de travail lors de l’établissement du relevé de solde n°2572, où vous devrez imputer l’ensemble des acomptes déjà versés sur l’IS définitif.
Sur le plan comptable, chaque acompte est enregistré au débit du compte 444 « État – impôt sur les bénéfices » et au crédit du compte 512 « Banque ». Disposer des attestations de paiement facilite le lettrage de ces comptes et garantit que les montants d’acomptes IS pris en compte dans votre bilan correspondent bien aux sommes prélevées par le Trésor public.
Régularisation annuelle et gestion des écarts de versement
Le calcul de l’acompte IS n’est qu’une étape intermédiaire dans la gestion de votre impôt sur les sociétés. Une fois l’exercice clos et le résultat fiscal arrêté, vient le temps de la liquidation définitive de l’IS. C’est à ce moment que l’on compare l’IS dû aux acomptes versés, et que sont gérés les compléments à régler, les trop-versés et, le cas échéant, les pénalités pour versement insuffisant.
Liquidation définitive via le relevé de solde n°2572
La liquidation finale de l’impôt sur les sociétés s’effectue à l’aide du relevé de solde n°2572-SD, à déposer au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre). Ce formulaire reprend l’IS calculé sur votre résultat fiscal N, en appliquant les taux de 15 % et 25 %, ainsi que la éventuelle contribution sociale de 3,3 %.
Vous y indiquez ensuite les crédits et réductions d’impôt dont bénéficie votre entreprise (CIR, crédit d’impôt apprentissage, réduction pour dons, etc.). Après imputation de ces crédits, vous obtenez l’IS net dû au titre de l’exercice. C’est seulement à ce stade que les crédits d’impôt viennent diminuer votre charge fiscale, ce qui explique pourquoi ils n’interviennent pas dans le calcul des acomptes.
Enfin, vous inscrivez dans le relevé de solde le montant total des acomptes d’IS déjà versés. La différence entre l’IS net dû et les acomptes déjà payés résulte soit en un solde à acquitter, soit en un excédent d’acomptes. Ce montant, positif ou négatif, constitue la régularisation annuelle de votre impôt sur les sociétés.
Remboursement du trop-versé : procédure de restitution d’acompte
Si, à l’issue de cette liquidation, vos acomptes d’IS se révèlent supérieurs au montant définitif de l’impôt, votre société détient une créance sur l’État. On parle alors de trop-versé ou de créance d’IS. Deux options s’offrent à vous : demander le remboursement de cette créance ou la laisser s’imputer sur vos prochains acomptes ou sur le prochain solde d’IS.
En pratique, la demande de remboursement est effectuée via le dépôt du relevé de solde n°2572-SD, qui fait apparaître le montant de la créance. L’administration fiscale procède ensuite, en principe dans un délai d’environ 30 jours, au remboursement sur le compte bancaire que vous avez communiqué. Ce délai peut varier selon les services, notamment en période de forte charge (campagne de déclarations de résultats, par exemple).
Choisir entre remboursement immédiat ou imputation sur les prochains acomptes dépend de votre situation de trésorerie et de vos perspectives de résultat. Si vous anticipez une forte hausse de bénéfice et donc d’impôt, conserver la créance pour l’imputer sur les acomptes futurs peut simplifier la gestion. À l’inverse, si vous avez besoin de liquidités, une demande de restitution rapide sera souvent préférable.
Majoration de 5% pour insuffisance de versement supérieure à 20%
Le système de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés offre de la souplesse, mais il s’accompagne logiquement d’un régime de pénalités en cas de sous-estimation excessive. Lorsque l’IS finalement dû dépasse de plus de 20 % le total des acomptes que vous avez versés, l’administration peut appliquer une majoration de 5 % sur la différence restant due, en application notamment de l’article 1731 du CGI.
À cette majoration s’ajoutent des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), sur les sommes qui auraient dû être acquittées plus tôt. Autrement dit, plus l’écart entre vos acomptes et l’IS réel est important, plus le coût de cette sous-estimation peut devenir lourd pour votre trésorerie. C’est un peu comme si vous aviez demandé un crédit à l’État sans l’avoir formalisé… sauf que les conditions ne sont pas toujours à votre avantage.
Pour éviter ces sanctions, la clé réside dans une anticipation réaliste de votre résultat fiscal. Si vous utilisez la modulation, faites-le sur la base de prévisions prudentes, idéalement construites avec l’aide de votre expert-comptable. Vous pourrez alors profiter de la flexibilité offerte par le système des acomptes d’IS sans risquer de mauvaises surprises au moment de la régularisation.